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Permis de construire |
Le Code de l'urbanisme subordonne la réalisation des travaux de construction d'une véranda à deux régimes juridiques différents, selon l'importance de votre véranda :
- jusqu'à 20m², une simple déclaration de travaux en mairie suffit.
Au delà de 20m², vous devez déposer une demande de permis de construire.
Dans certains cas, l'intervention d'un architecte s'imposera : il en va ainsi lorsque la surface habitable, après travaux, est supérieure à 170m²..
Les services municipaux en charge d'instruire votre demande se chargeront de vérifier si votre projet est compatible avec les
règles d'urbanisme applicables dans votre commune (et plus
particulièrement son plan d'occupation des sols et le cas échéant le cahier des charges de votre lotissement).
A titre d'information, le délai moyen d'instruction d'une demande de permis de construire est de deux mois, sur la base d'un dossier complet, comportant :
- un plan de situation
- un plan de masse
- les plans de façade
- le plan de situation du terrain
- deux photographies
- un document graphique montrant l'insertion de la véranda dans l'environnement
Pour plus d'informations et pour se procurer les formulaires en ligne :
http://vosdroits.service-public.fr/N310.xhtml
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